Conditions Générales de Vente et de Prestations 


OLGA désigne un service d’assistance vocale sur téléphone portable proposé par la société Flagtory SAS, immatriculée 523 206 993 au RCS de Nanterre et ayant son siège au 25 rue Pauline Borghèse 92200 Neuilly sur Seine.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (CGVP) s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, à toute vente de matériel ou fourniture de prestation OLGA par Flagtory SAS ou par un distributeur agréé par elle. Dans ce document le « Souscripteur » désigne la personne qui, en souscrivant à l’abonnement aux services OLGA, accepte sans réserve les présentes CGVP. L’utilisateur du service pouvant être une personne différente, le Souscripteur se porte garant de la bonne compréhension et du respect des présentes par l’utilisateur.

Suivant le contexte, « OLGA » désigne le service OLGA, le site web olgaphone.com ou la société Flagtory SAS. Le texte des CGVP, y compris en version « Grands caractères », est disponible sur olgaphone.com ou sur simple demande auprès de OLGA.


1.Description de l’offre OLGA

L’offre OLGA consiste en :

  • un appareil smartphone pré-paramétré et équipé d'une application donnant accès aux services OLGA,
  • un abonnement aux services OLGA,
  • des accessoires pour l’appareil, en option.

Avertissement : Pour le bon fonctionnement du service, le smartphone doit être raccordé au réseau de télécommunication mobile, avec un abonnement « data » permettant de télécharger des données.

1.1 Matériel

Téléphone portable type smartphone, livré avec chargeur secteur et manuel d’utilisation. Le téléphone est livré pré-paramétré pour l’utilisation du service OLGA. Si le Souscripteur souhaite faire un autre usage du téléphone, il peut sous sa responsabilité restaurer les paramètres d'origine du téléphone et l'utiliser comme bon lui semble. OLGA ne peut être tenu responsable pour des dommages qui seraient causés par cette manipulation.

1.2 Accessoires

OLGA propose une gamme d’accessoires optionnels : housses, câbles, enceinte…

1.3 Application mobile

L'application OLGA pré-installée sur le smartphone permet d'accéder aux fonctions décrites sur le site internet et ci-après. Le Souscripteur bénéficiera des mises à jour.

1.3.1 Fonctions disponibles version 1.0

  • Téléphoner à un contact enregistré ou non. Recevoir des appels
  • Recevoir des SMS / Envoyer un SMS à un contact enregistré
  • Avoir les informations météo
  • Ajouter / Supprimer un contact vocalement
  • Obtenir l'heure ou la date
  • Gérer un agenda vocalement
  • Paramétrer 3 alertes avec un message vocal particulier
  • Paramétrer un « coucou » qui sonne à chaque heure de la journée

1.3.1 Mises à jour de l’application

Ces mises à jour peuvent comporter :

  • améliorations graphiques
  • modifications de tout type
  • nouvelles fonctionnalités
  • mises à jour de sécurité

L’utilisateur peut vérifier dans le menu « Mise à jour » si une mise à jour existe. Le processus est simple, mais la fonctionnalité n'est pas vocalisée. Si l’utilisateur est malvoyant il devra probablement se faire assister pour cette étape.

1.4 Services optionnels

OLGA peut proposer une gamme de services en option. La disponibilité et le prix de ces services sont indiqués sur le site olgaphone.com.

1.5 Avertissements

1.5.1 Raccordement au réseau de télécommunication

OLGA ne fournit pas l'abonnement au réseau de télécommunication, que le Souscripteur devra souscrire auprès d’un opérateur mobile de son choix.

En cas de transfert d’un opérateur à l’autre, OLGA ne se charge pas des changements de carte SIM et des démarches permettant la conservation du numéro du Souscripteur.

OLGA ne peut être tenu pour responsable de problèmes (surconsommation téléphonique, SMS, MMS, data, portabilité…) liés au contrat entre le Souscripteur et son opérateur téléphonique.

L’utilisation efficace d’un téléphone, notamment en cas de détresse, est conditionnée par le bon fonctionnement du réseau et du téléphone portable. Il appartient au Souscripteur de vérifier le bon état de fonctionnement du téléphone portable et sa bonne connexion au réseau.

1.5.2 Compatibilité fonctions / abonnement téléphonique recommandé

Le service OLGA étant basé sur la voix, certaines de ses fonctions peuvent dépendre du choix de l’opérateur et de l’abonnement. Les spécifications de l’abonnement recommandées pour le meilleur accès aux fonctionnalités sont disponibles sur le site internet et dans le guide de démarrage.

1.6 Support & Assistance OLGA

Ce service est assuré par des membres de l'équipe OLGA. Il est accessible gratuitement via email et payant via téléphone.

1.6.1 par email

L’accès au support via email est gratuit, à l’adresse support@olgaphone.com.

1.6.2 par téléphone

L'accès au support téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 10H00 à 19h30 à un numéro indiqué sur les différents supports OLGA. Le tarif en vigueur est annoncé lors de l’appel. Le Souscripteur sera débité uniquement si une conversation a commencé.

2. Modalités de souscription et de délivrance de l’offre

2.1 Informations

Téléphone : le téléphone portable est vendu au Souscripteur par OLGA, via un représentant, via le site internet olgaphone.com, ou par un de ses distributeurs.

Souscription : la souscription à l’offre, incluant l’abonnement aux services OLGA, se matérialise par la signature électronique d’un mandat SEPA emportant accord sur les présentes CGVP.

Livraison : En cas de vente directe ou de vente en ligne par OLGA, la livraison du téléphone s’effectue à l’adresse indiquée par le Souscripteur. Les coûts de livraison sont facturés au tarif en vigueur. Sous réserve de sa disponibilité, le matériel est expédié dans un délai de sept jours à compter de la réception par OLGA de la notification de Souscription. Ce délai est indicatif et aucun dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou retenues. Il appartient au Souscripteur de porter réclamation éventuelle concernant toute avarie ou manquant subi pendant le transport, par lettre recommandée avec accusé réception adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception du matériel (copie du courrier à adresser à OLGA). En cas de non-conformité du matériel non liée au transport et constatée lors de la livraison, le Souscripteur doit adresser en recommandé avec accusé réception sa réclamation à OLGA dans les sept jours de la livraison, à défaut de quoi le matériel sera réputé accepté. Le matériel devra être retourné dans son état d’origine dans les plus brefs délais, accompagné de la facture correspondante et de la description de la non-conformité. Un téléphone de remplacement sera renvoyé par OLGA.

Utilisation du matériel : le Souscripteur devra utiliser le téléphone portable conformément aux recommandations figurant dans le guide de démarrage.

Formulaire de Souscription : le processus de Souscription comprend la saisie électronique d’informations d’usage comportant les nom, prénom, adresse email, coordonnées postales et téléphoniques du Souscripteur. A la fin du Formulaire, le Souscripteur prendra connaissance des CGVP et cochera une case, non pré-remplie, attestant qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les a acceptées.

Prélèvement & Mandat SEPA : quelle que soit la modalité de souscription à l’offre, le Souscripteur devra remplir et signer électroniquement un mandat SEPA autorisant OLGA à prélever sur son compte le montant de l’abonnement, les options et les surcoûts éventuels.

Le Mandat de prélèvement SEPA est accessible de façon différente selon le mode de paiement :

  • en vente en ligne : le Mandat s'affichera lors de la commande sur le site
  • en vente directe : un conseiller OLGA présentera le Mandat sur une plateforme dédiée et pourra aider le Souscripteur à le remplir
  • en vente par un distributeur : chaque distributeur possède son Mandat dédié et pourra aider le Souscripteur à remplir ce Mandat.

Le Souscripteur est invité à saisir ses identifiants bancaires IBAN et BIC, disponibles sur son relevé d’identité bancaire. En signant le Mandat SEPA, le Souscripteur autorise OLGA à envoyer des instructions à sa banque et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de OLGA.

Le Souscripteur bénéficie du droit d'être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu'il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée (a) dans les huit semaines suivant la date de débit de son compte pour un prélèvement autorisé, (b) sans tarder et au plus tard dans les treize mois en cas de prélèvement non autorisé.

Signature électronique du Mandat : le processus de Souscription se termine et est validé par la signature électronique du Mandat SEPA qui emporte accord sur les présentes CGVP. Cette signature se fait via une plateforme sécurisée qui demande à l'utilisateur de renseigner son IBAN ainsi que son numéro de portable. Un code unique sécurisé est envoyé par SMS sur le portable du Souscripteur.

2.2 Détails sur la Souscription à l’offre

  • L’acheteur d'un appareil OLGA en vente directe ou en vente par internet bénéficie du service de préparation du téléphone avant expédition : batterie chargée, heure et date programmées. Ce service n'est pas nécessairement proposé par les distributeurs d’OLGA. 
  • En cas d’informations erronées transmises par le Souscripteur, OLGA se réserve le droit de suspendre la commande.

2.2.1 Souscription par internet sur le site de OLGA olgaphone.com

Les conditions contractuelles sont mises à disposition sur le site internet de OLGA, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil. Les étapes à suivre pour souscrire par voie électronique sont les suivantes :

  • le Souscripteur choisit le produit et les éventuelles options, et se constitue un « panier ». Il peut vérifier, corriger ses choix avant de confirmer sa commande.
  • le Souscripteur remplit ensuite le Mandat SEPA et le signe électroniquement, autorisant le  prélèvement du règlement de ses factures. Seront immédiatement prélevés le prix de vente du téléphone choisi et de ses accessoires éventuels, ainsi que les frais de port.
  • OLGA accuse réception de la commande sans délai par voie électronique,
  • après avoir accusé réception de la commande, OLGA adresse au Souscripteur le colis contenant le téléphone et les éventuels accessoires.

2.2.2 Souscription via un représentant OLGA (en direct ou par téléphone)

Les conditions contractuelles sont mises à disposition par le représentant OLGA. Les étapes à suivre pour souscrire sont les suivantes :

  • il choisit le téléphone et les options et accessoires éventuels,
  • aidé du représentant, il remplit électroniquement le Formulaire de Souscription, puis le Mandat SEPA, qu’il signe,
  • le Souscripteur règle le prix du téléphone et des accessoires en fonction des moyens de paiement proposés par le représentant OLGA,
  • après avoir accusé réception de la commande, OLGA adresse au Souscripteur le colis contenant le téléphone et les éventuels accessoires, si ceux-ci ne lui ont pas été remis directement par le représentant.

2.2.4 Souscription via un distributeur

Les conditions contractuelles sont mises à disposition par le distributeur. Les conditions, prix et modalités de vente de l’appareil sont déterminées par le distributeur.

Le distributeur doit indiquer au Souscripteur que le système OLGA fonctionne par abonnement et lui faire remplir le Formulaire de Souscription.

La commande est validée par la signature électronique du Mandat SEPA, autorisant OLGA à procéder par prélèvement au règlement de ses factures. Sera prélevé dans les deux jours le prix du premier mois d'abonnement ainsi que le prix des éventuelles options.

3. Rétractation

En cas de vente à distance par téléphone ou par internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation) ou de démarchage à domicile (Article L 121-25), le Souscripteur personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d’une faculté de se rétracter qu’il peut exercer dans les quinze jours francs suivant l’acceptation de l’offre, laquelle coïncide avec l’instant de la souscription et, au plus tard et en toute hypothèse, avec l’instant d’activation du service. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Souscripteur restitue, à ses frais dans leur état d’origine, non dégradés ni modifiés, l’ensemble des matériels commandés, et OLGA lui rembourse la totalité des sommes versées.

4. Prise d'effet et durée de l’abonnement

Les prestations de service prennent effet et sont facturées par OLGA deux jours après expédition du téléphone, ou le jour de la mise à disposition du service en point de vente. L’abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois (la « Période d’Engagement ») renouvelable par tacite reconduction.

5. Prix

5.1 Prix d’achat du Téléphone

Le prix d’achat TTC du Téléphone OLGA, augmenté des frais de port, est payable au comptant à la commande.

5.2 Prix des prestations de service

a) Prix de l’abonnement

Le prix de l’abonnement est fixé dans les Conditions Tarifaires OLGA, disponibles sur olgaphone.com. OLGA se réserve le droit de modifier le prix au terme de la Période d’Engagement, sous réserve d’en informer par écrit le Souscripteur deux mois par avance. En cas de désaccord du Souscripteur sur le nouveau tarif, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier de OLGA pour résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception.

b) Prix support téléphonique

Le temps passé avec l’opératrice OLGA est facturé au tarif en vigueur auquel il faut ajouter le prix d’une communication passée vers un numéro fixe en France.

Souscripteur.

5.4 Facturation / modalités de règlement

OLGA privilégie la facturation électronique. Les factures sont disponibles par email ou via une plateforme dont le lien sera transmis par OLGA par email. Les factures sont établies mensuellement, et sont payables comptant par prélèvement. Chaque mois, la facture inclut le montant de l’abonnement et des éventuelles options pour le mois en cours, ainsi que le montant non encore facturé des éventuelles prestations hors forfait du ou des mois précédents. Tout défaut de paiement de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraînera la faculté pour OLGA de restreindre ou suspendre, sans préavis, tout ou partie du service. Une mise en demeure adressée au Souscripteur restée 8 (huit) jours sans réponse entraînera la faculté pour OLGA de résilier l’abonnement, avec les mêmes conséquences financières que si la résiliation était à l’initiative du Souscripteur. OLGA en avisera le Souscripteur débiteur par courrier simple ou par email.

5.5 Prescription

Une réclamation relative à une facture n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son émission.

6. Obligations, responsabilité et exclusions

OLGA s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer au Souscripteur les prestations décrites aux présentes, mais ne saurait s’engager à une obligation de résultat. De convention expresse entre les parties, les obligations de OLGA sont constitutives d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute dûment prouvée. OLGA n’agit pas en qualité d’opérateur téléphonique exploitant un réseau de télécommunication. OLGA ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l’impossibilité totale ou partielle pour le Souscripteur d’utiliser le service de communications téléphoniques notamment dans les cas suivants :

  • Usage non conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du téléphone,
  • Utilisation d’un téléphone non fourni ou non sélectionné par OLGA;
  • Altération, dysfonctionnement du téléphone ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le service OLGA, ou des opérateurs tiers;
  • Opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau;
  • Mise à jour et modification du système Android;
  • Suspension du Service dans les cas visés à l’Article 11;
  • Survenance d’un événement de force majeure. En outre, la responsabilité de OLGA ne pourra pas être engagée dans les circonstances suivantes : défaillance ou panne de l’installation électrique du Souscripteur quelle qu’en soit la cause (y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages, etc.), incident de fonctionnement du téléphone du Souscripteur, quelle qu’en soit la cause, utilisation non conforme du téléphone (incluant le non maintien de la charge de la batterie) et/ou dégradation du fait du Souscripteur, déclaration erronée, absence ou défaillance des contacts du Souscripteur.

Enfin, OLGA ne peut être tenue pour responsable des manquements (retard ou empêchement) à l’exécution de ses prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements en dehors de son contrôle direct. La responsabilité financière de OLGA vis-à-vis du Souscripteur est limitée aux montants des services qui lui ont été facturés. Quel que soit le fait générateur, OLGA ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice indirect que pourrait subir le Souscripteur.

7. Obligations du Souscripteur

Le Souscripteur s’engage à fournir à OLGA l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture des prestations de service et à en assurer la mise à jour régulière. En cas d’octroi par OLGA d’identifiants permettant au Souscripteur d’accéder au compte relatif à son téléphone ou à son abonnement sur le site Internet olgaphone.com, le Souscripteur s’engage à conserver ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants par des tiers, le Souscripteur s’engage à en avertir OLGA sans délai. A défaut, OLGA sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues.

8. Données personnelles & Confidentialité

Nous prenons la confidentialité de vos données très au sérieux. Le site web olgaphone.com ainsi que les services OLGA respectent votre vie privée et sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) sour le numéro : 1959774

Les informations susceptibles d'être collectées par les services OLGA sont exclusivement destinées à : 

  • vous permettre d’utiliser le système OLGA 
  • vous contacter à des fins d’information,
  • vous envoyer des offres partenaires, si vous y avez souscrit
  • percevoir l’acquittement de l’abonnement mensuel

De par le fonctionnement même d'un site Web, certaines informations non personnelles peuvent être également recueillies par des tiers, comme la page visitée, la version de votre navigateur (Internet Explorer, Safari, Chrome, etc.) ou celle de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc.) et votre adresse IP.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné au fonctionnement du service. Elles sont utilisées par les services internes de OLGA. OLGA s’engage à garantir et à faire respecter par son personnel et par ses mandataires leur caractère strictement confidentiel.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d’appel et en joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : OLGA, Flagtory SAS - 25 rue Pauline Borghese, 92200 Neuilly sur Seine.

8.1 Informations recueillies par OLGA

a) Informations personnelles

OLGA recueille les informations personnelles identifiables, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale du Souscripteur, et de l’éventuel aidant si celui-ci est différent du Souscripteur.

b) Informations bancaires

OLGA recueille les informations bancaires du mandat SEPA rempli par le Souscripteur afin de pouvoir percevoir l’abonnement mensuel.

c) Informations d’usage

OLGA recueille également des informations sur les fonctionnalités utilisées et les services consultés, qui sont transmises automatiquement par l’appareil au cours de l’utilisation des services OLGA. Dans le cas de navigation sur le site web, ces informations comprennent les cookies (voir ci-dessous) et l’adresse IP de l’Utilisateur.

d) Utilisation et divulgation des informations

Les informations personnelles identifiables sont affichées sur le profil de l’Utilisateur et sur son application personnelle OLGA. 

OLGA utilise son nom afin de l’identifier dans sa base de données et de personnaliser les services proposés.

OLGA utilise l’adresse e-mail afin de contacter de temps à autre l’Utilisateur. OLGA pourra également l'utiliser pour des raisons de sécurité, afin que l’Utilisateur confirme qu’il est bien la personne qu’il dit être.

OLGA peut utiliser les informations recueillies automatiquement, comme les informations mémorisées via les cookies et des informations sur l’utilisation de OLGA afin d'obtenir des statistiques sur le nombre de visiteurs sur le service OLGA et de personnaliser le contenu, la mise en page et les services OLGA.

Si le Souscripteur l’a autorisé lors de son inscription, il pourra être amené à recevoir des emails des partenaires de OLGA. Les annonces publicitaires affichées sur les sites OLGA vous sont proposées par les affiliés, partenaires publicitaires et fournisseurs des services OLGA. OLGA peut leur transmettre des informations sur vous et sur votre utilisation de OLGA, par exemple votre adresse IP, les informations mémorisées via les cookies et d'autres informations démographiques. Ces informations peuvent être utilisées afin de vous proposer des annonces publicitaires, des promotions et d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser. Merci de consulter la rubrique Cookies ci-dessous pour en savoir plus sur les options proposées par OLGA en termes de publicité ciblée.

Nos partenaires publicitaires et promotionnels n'ont pas accès à vos nom ou coordonnées personnelles stockées par OLGA. OLGA ne divulgue pas votre nom ou coordonnées personnelles à un partenaire publicitaire lorsque vous interagissez avec ce dernier ou lorsque vous visualisez une publicité ciblée.

Nous pouvons fournir vos informations personnelles identifiables, les données générées par les cookies et les informations agrégées aux fournisseurs et agences de services que nous pouvons engager afin de nous aider à vous fournir nos services. Ces tiers seront tenus d'utiliser vos informations personnelles identifiables uniquement dans le cadre des services qu'ils nous fournissent.

Des informations personnelles identifiables sur vous en tant qu'utilisateur de OLGA, y compris le contenu de vos communications en ligne, peuvent être accessibles ou divulguées en réponse à une procédure judiciaire ; dans d'autres circonstances dans lesquelles OLGA estime que les Services sont utilisés dans la perpétration d'un crime ; lorsque OLGA a de bonnes raisons de croire qu'il existe une situation d'urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d'une autre personne ; ou lorsque ceci est nécessaire pour protéger les droits ou la propriété de OLGA, ou pour permettre OLGA de rendre le service que vous avez demandé.

Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de votre utilisation du Service peuvent être stockées en France, ou dans d'autres pays où OLGA dispose des installations. En utilisant le Service, vous acceptez expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnellement identifiables que vous fournissez à OLGA.

OLGA se réserve le droit de transférer vos coordonnées personnelles en cas de transfert de propriété de olgaphone.com ou tout autre service lié à OLGA, par exemple suite à une fusion ou au rachat par une autre entreprise. Si un acquéreur projetait de modifier cette politique de confidentialité, OLGA vous en informerait au préalable.

9. Enregistrement des conversations

En vue d’améliorer la qualité de son service, OLGA se réserve la possibilité d’enregistrer les conversations entre le Souscripteur et les collaborateurs ou représentants de OLGA. Ces enregistrements sont conservés pendant une période de 2 mois puis détruits.

10. Suspension du Service

OLGA peut suspendre tout ou partie du service au Souscripteur, sans préavis, dans l’un des cas suivants : 

  • défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, s’entendant notamment par un rejet de prélèvement automatique non régularisé sous huitaine. 
  • non respect par le Souscripteur de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales; 
  • utilisation du service à des fins illicites. 

En cas de suspension du service, le Souscripteur demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées par OLGA, et notamment du montant du service souscrit par le Souscripteur. Dans le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés courant à compter de la date de suspension, OLGA pourra résilier le Contrat de plein droit. Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme de la Période d’Engagement, toutes sommes dues à OLGA et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette Période d’Engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au Souscripteur, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

11. Résiliation

Toute résiliation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le Souscripteur hors les cas décrits ci-dessous en 11.1 et 11.2, le Souscripteur devra notifier ladite résiliation à OLGA par lettre recommandée avec accusé réception, et verser le paiement de l’abonnement mensuel en cours jusqu’au terme de la Période d’Engagement.

11.1 Résiliation en dehors de la Période d’Engagement

Le Souscripteur a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment au-delà de la première Période d’Engagement avec un préavis de 30 jours fin de mois. La résiliation prend alors effet le dernier jour du mois qui suit la réception de la demande de résiliation.

11.2 Résiliation exceptionnelle 

L’abonnement pourra être résilié exceptionnellement avant la fin de la Période d’Engagement dans les cas suivants : (i) décès de l’Utilisateur, (ii) hospitalisation longue de l’Utilisateur (à partir de 3 mois), (iii) incapacité médicale irréversible de l’Utilisateur à utiliser le téléphone. Ces événements devront être justifiés par un acte de décès ou par un certificat médical. La résiliation prend alors effet le dernier jour du mois qui suit la réception de la demande de résiliation.

11.3 Résiliation par OLGA

Hormis les cas de non-paiement des mensualités d’abonnement visés ci-dessus, OLGA pourra résilier l’abonnement, ou une option de l’abonnement, sans justification de motif, sous réserve de prévenir le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen permettant de recueillir l’accusé de réception du Souscripteur, avec un préavis de trois mois. Les prestations de service et les facturations associées cesseront dès la prise d’effet de la résiliation.

12. Prescription

Toute action découlant du présent contrat et non visée à l’article 5.5 est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

13. Loi applicable

La loi applicable aux Conditions Générales et au Contrat d’Abonnement est la loi française. Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Nanterre.