Conditions Générales de Vente et de Prestations 

1. OFFRE OLGA WORLD CALL


1.1 Description

L’offre OLGA WORLD CALL consiste en une application mobile permettant de communiquer avec des utilisateurs du service OLGA Assistant Vocal (https://olgaphone.com). Ce service est conçu sous la forme d'une application mobile disponible sur plusieurs systèmes d'exploitation.

ABSENCE D'ACCÈS AUX SERVICES D'URGENCE : Il existe des différences importantes entre le service "OLGA WORLD CALL" et vos services mobiles, de téléphonie fixe et de SMS. Nos Services ne permettent pas un accès aux services d'urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d'urgence. Vous devriez vous assurer de pouvoir contacter les services d'urgence concernés par l'intermédiaire d'un téléphone mobile, d'un téléphone fixe ou d'un autre service.

1.2 Support & Assistance

Ce service est assuré par des membres de l'entreprise Flagtory SAS. Il est accessible gratuitement via email et payant via téléphone. L’accès au support via email est gratuit, à l’adresse support@olgaphone.com.

1.3 Avertissements : Raccordement au réseau de télécommunication

OLGA WORLD CALL ne fournit pas l'abonnement au réseau de télécommunication, que l'Utilisateur devra souscrire auprès d’un opérateur mobile de son choix.

OLGA WORLD CALL ne peut être tenu pour responsable de problèmes (surconsommation téléphonique, SMS, MMS, data, portabilité…) liés au contrat entre l'Utilisateur et son opérateur téléphonique.

L’utilisation efficace d’un téléphone, notamment en cas de détresse, est conditionnée par le bon fonctionnement du réseau et du téléphone portable. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier le bon état de fonctionnement du téléphone portable et sa bonne connexion au réseau.

Le service OLGA WORLD CALL étant basé sur une bonne connexion à l'internet, certaines de ses fonctions peuvent dépendre du choix de l’opérateur et de l’abonnement. Les spécifications de l’abonnement recommandées pour le meilleur accès aux fonctionnalités sont disponibles sur le site internet et dans le guide de démarrage.

2. MODALITES d'INSCRIPTION

2.1  Inscription
Vous devez vous inscrire à nos Services en renseignant des informations exactes, communiquer votre numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change, le mettre à jour à l'aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l'application. Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de celle de nos fournisseurs tiers) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire à nos Services.

2.2 Carnet d'adresses
OLGA WORLD CALL n'a pas accès à votre carnet d'adresse.


2.3 Age
Si vous résidez dans un pays de la Région européenne, vous devez avoir au moins 16 ans pour pouvoir utiliser nos Services ou l'âge minimum requis dans votre pays pour vous inscrire et utiliser nos Services. Si vous résidez dans tout autre pays en dehors de la Région européenne, vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir utiliser nos Services ou l'âge minimum requis dans votre pays pour vous inscrire et utiliser nos Services. Outre l'âge minimum requis pour pouvoir utiliser nos Services en vertu de la loi en vigueur, si vous êtes trop jeune pour être en mesure d'accepter nos Conditions dans votre pays, un parent ou tuteur doit accepter ces Conditions en votre nom.


2.4 Appareils et logiciels
Appareils et logiciels. Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour pouvoir utiliser nos Services, que nous ne pouvons pas vous fournir sans ces éléments. Pour pouvoir utiliser nos Services, vous consentez à télécharger et installer manuellement ou automatiquement les mises à jour de nos Services. Vous acceptez également que nous vous envoyions des notifications par le biais de OLGA WORLD CALL à tout moment, si nécessaire pour vous fournir nos Services.


2.5 Frais et Taxes
Vous êtes responsable de l'ensemble des frais d'abonnement au service de données de votre opérateur, des frais Internet et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos Services.

3.  PAIEMENTS

3.1 Acquisition de l'application

L'obtention de l'application OLGA WORLD CALL se fait par le biais d'un téléchargement via une boutique d'applications qui n'est pas gérée par OLGA WORLD CALL.

3.2 Délai de rétractation

En cas de vente à distance (Article L 121-20 du Code de la Consommation), l'Utilisateur personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d’une faculté de se rétracter qu’il peut exercer dans les quinze jours francs suivant l’acceptation de l’offre, laquelle coïncide avec l’instant de l'achat et, au plus tard et en toute hypothèse, avec l’instant d’activation du service. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l'Utilisateur restitue, à ses frais dans leur état d’origine, non dégradés ni modifiés, l’ensemble des matériels commandés, et OLGA WORLD CALL lui rembourse la totalité des sommes versées.

3.3 Remboursement

L'Utilisateur ayant utiliser son droit de rétractation peut être remboursé. Certaines des boutiques d'applications qui distribuent l'application Olga ont un système de remboursement intégrée. Dans le cas où la boutique d'applications ne propose pas ce genre de service, l'Utilisateur peut contacter OLGA WORLD CALL sur l'email suivant : support@olgaphone.com

4. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES, EXCLUSIONS

OLGA WORLD CALL s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer à l'Utilisateur les prestations décrites aux présentes, mais ne saurait s’engager à une obligation de résultat. De convention expresse entre les parties, les obligations de OLGA WORLD CALL sont constitutives d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute dûment prouvée. OLGA WORLD CALL n’agit pas en qualité d’opérateur téléphonique exploitant un réseau de télécommunication. OLGA WORLD CALL ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l’impossibilité totale ou partielle pour l'Utilisateur d’utiliser le service de communications téléphoniques notamment dans les cas suivants :

• Usage non conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du téléphone,
• Usage sur un téléphone non approprié
• Altération, dysfonctionnement du téléphone ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le service OLGA WORLD CALL, ou des opérateurs tiers;
• Opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau;
• Mise à jour et modification du système Android;
• Mise à jour et modification du système iOS;
• Suspension du Service dans les cas visés à l’Article 11;
• Survenance d’un événement de force majeure. En outre, la responsabilité de OLGA WORLD CALL ne pourra pas être engagée dans les circonstances suivantes : défaillance ou panne de l’installation électrique de l'Utilisateur quelle qu’en soit la cause (y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages, etc.), incident de fonctionnement du téléphone de l'Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, utilisation non conforme du téléphone (incluant le non maintien de la charge de la batterie) et/ou dégradation du fait de l'Utilisateur, déclaration erronée, absence ou défaillance des contacts du l'Utilisateur.

Enfin, OLGA WORLD CALL ne peut être tenue pour responsable des manquements (retard ou empêchement) à l’exécution de ses prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements en dehors de son contrôle direct. La responsabilité financière de OLGA WORLD ALL vis-à-vis de l'Utilisateur est limitée aux montants des services qui lui ont été facturés. Quel que soit le fait générateur, OLGA WORLD CALL ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur.

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE & DONNEES PERSONNELLES (Privacy Policy)

Nous prenons la confidentialité de vos données très au sérieux. Le site web olgaphone.com ainsi que les services OLGA WORLD CALL respectent votre vie privée et sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) sour le numéro : 1959774

Les informations susceptibles d'être collectées par les services OLGA WORLD CALL sont exclusivement destinées à : 

• vous permettre d’utiliser le système OLGA WORLD CALL
• vous contacter à des fins d’information,
• vous envoyer des offres partenaires, si vous y avez souscrit
• percevoir l’acquittement de l’abonnement mensuel

De par le fonctionnement même d'un site Web, certaines informations non personnelles peuvent être également recueillies par des tiers, comme la page visitée, la version de votre navigateur (Internet Explorer, Safari, Chrome, etc.) ou celle de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc.) et votre adresse IP.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné au fonctionnement du service. Elles sont utilisées par les services internes de OLGA WORLD CALL. OLGA WORLD CALL s’engage à garantir et à faire respecter par son personnel et par ses mandataires leur caractère strictement confidentiel.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d’appel et en joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : OLGA WORLD CALL, Flagtory SAS - 25 rue Pauline Borghese, 92200 Neuilly sur Seine.

5.1 Informations recueillies par OLGA WORLD CALL

a) Informations personnelles

OLGA WORLD CALL recueille les informations personnelles identifiables, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, IMEI de l'appareil utilisé, adresse postale de l'Utilisateur.

b) Informations d’usage

OLGA WORLD CALL recueille également des informations sur les fonctionnalités utilisées et les services consultés, qui sont transmises automatiquement par l’appareil au cours de l’utilisation des services OLGA WORLD CALL. Dans le cas de navigation sur le site web, ces informations comprennent les cookies (voir ci-dessous) et l’adresse IP de l’Utilisateur.

d) Utilisation et divulgation des informations

Les informations personnelles identifiables sont affichées sur le profil de l’Utilisateur et sur son application personnelle OLGA WORLD CALL. 

OLGA WORLD CALL utilise son nom afin de l’identifier dans sa base de données et de personnaliser les services proposés.

OLGA WORLD CALL utilise l’adresse e-mail afin de contacter de temps à autre l’Utilisateur. OLGA WORLD CALL pourra également l'utiliser pour des raisons de sécurité, afin que l’Utilisateur confirme qu’il est bien la personne qu’il dit être.

OLGA WORLD CALL peut utiliser les informations recueillies automatiquement, comme les informations mémorisées via les cookies et des informations sur l’utilisation de OLGA WORLD CALL afin d'obtenir des statistiques sur le nombre de visiteurs sur le service OLGA WORLD CALL et de personnaliser le contenu, la mise en page et les services OLGA WORLD CALL.

Si l'Utilisateur l’a autorisé lors de son inscription, il pourra être amené à recevoir des emails des partenaires de OLGA WORLD CALL. Les annonces publicitaires affichées sur les sites OLGA WORLD CALL sont proposées à l'Utilisateur par les affiliés, partenaires publicitaires et fournisseurs des services OLGA WORLD CALL. OLGA WORLD CALL peut leur transmettre des informations sur vous et sur votre utilisation de OLGA WORLD CALL, par exemple votre adresse IP, les informations mémorisées via les cookies et d'autres informations démographiques. Ces informations peuvent être utilisées afin de vous proposer des annonces publicitaires, des promotions et d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser. Merci de consulter la rubrique Cookies ci-dessous pour en savoir plus sur les options proposées par OLGA WORLD CALL en termes de publicité ciblée.

Nos partenaires publicitaires et promotionnels n'ont pas accès à vos nom ou coordonnées personnelles stockées par OLGA WORLD CALL. OLGA WORLD CALL ne divulgue pas votre nom ou coordonnées personnelles à un partenaire publicitaire lorsque vous interagissez avec ce dernier ou lorsque vous visualisez une publicité ciblée.

Nous pouvons fournir vos informations personnelles identifiables, les données générées par les cookies et les informations agrégées aux fournisseurs et agences de services que nous pouvons engager afin de nous aider à vous fournir nos services. Ces tiers seront tenus d'utiliser vos informations personnelles identifiables uniquement dans le cadre des services qu'ils nous fournissent.

Des informations personnelles identifiables sur vous en tant qu'utilisateur de OLGA WORLD CALL, y compris le contenu de vos communications en ligne, peuvent être accessibles ou divulguées en réponse à une procédure judiciaire ; dans d'autres circonstances dans lesquelles OLGA WORLD CALL estime que les Services sont utilisés dans la perpétration d'un crime ; lorsque OLGA WORLD CALL a de bonnes raisons de croire qu'il existe une situation d'urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d'une autre personne ; ou lorsque ceci est nécessaire pour protéger les droits ou la propriété de OLGA WORLD CALL, ou pour permettre OLGA WORLD CALL de rendre le service que vous avez demandé.

Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de votre utilisation du Service peuvent être stockées en France, ou dans d'autres pays où OLGA WORLD CALL dispose des installations. En utilisant le Service, vous acceptez expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnellement identifiables que vous fournissez à OLGA WORLD CALL.

OLGA WORLD CALL se réserve le droit de transférer vos coordonnées personnelles en cas de transfert de propriété de olgaphone.com ou tout autre service lié à OLGA WORLD CALL, par exemple suite à une fusion ou au rachat par une autre entreprise. Si un acquéreur projetait de modifier cette politique de confidentialité, OLGA WORLD CALL vous en informerait au préalable.

6. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS

En vue d’améliorer la qualité de son service, OLGA WORLD CALL se réserve la possibilité d’enregistrer les conversations entre l'Utilisateur et les collaborateurs ou représentants de OLGA WORLD CALL. Ces enregistrements sont conservés pendant une période de 2 mois puis détruits.

7. SUSPENSION DU SERVICE

OLGA WORLD CALL peut suspendre tout ou partie du service au Utilisateur, sans préavis, dans l’un des cas suivants : 

• défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, s’entendant notamment par un rejet de prélèvement automatique non régularisé sous huitaine. 
• non respect par l'Utilisateur de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales; 
• utilisation du service à des fins illicites. 

En cas de suspension du service, l'Utilisateur demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées par OLGA WORLD CALL, et notamment du montant du service souscrit par l'Utilisateur. Dans le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés courant à compter de la date de suspension, OLGA WORLD CALL pourra résilier le Contrat de plein droit. Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme de la Période d’Engagement, toutes sommes dues à OLGA WORLD CALL et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette Période d’Engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturées à l'Utilisateur, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

8. PRESCRIPTION

Toute action découlant des CGVP est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

9. LOI APPLICABLE

La loi applicable aux Conditions Générales et au Contrat d’Abonnement est la loi française. Le tribunal compétent sera le tribunal de Nanterre.