Conditions Générales de Vente et de Prestations
OLGA désigne un service d’assistance vocale sur téléphone portable opéré par la société Flagtory SAS, immatriculée 523 206 993 au RCS de Nanterre et ayant son siège au 25 rue Pauline Borghèse 92200 Neuilly sur Seine. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, à toute vente de matériel ou fourniture de prestation OLGA par Flagtory SAS ou par un distributeur agréé par elle. La signature du Contrat d’Abonnement OLGA par le Souscripteur implique son acceptation complète et sans réserve des présentes. Dans ce document:
Le texte de ces Conditions Générales de Ventes, y compris en version « Grands caractères » est disponible sur www.olgaphone.com ou sur simple demande auprès de OLGA.
1.Description de l’offre OLGA
L’offre OLGA consiste en :
Avertissement : Pour le bon fonctionnement du service, le smartphone doit être raccordé au réseau de télécommunication mobile, avec un abonnement « data » permettant de télécharger des données.
1.1 Matériel
Téléphone portable type smartphone, livré avec chargeur secteur et manuel d’utilisation. Le téléphone est livré pré-paramétré pour l’utilisation du service OLGA. Si le Souscripteur souhaite faire un autre usage du téléphone, il peut sous sa responsabilité restaurer les paramètres d'origine du téléphone et l'utiliser comme bon lui semble. OLGA ne peut être tenu responsable pour des dommages qui seraient causés par cette manipulation.
1.2 Accessoires
OLGA propose une gamme d’accessoires optionnels : socle ergonomique, housses, câbles, enceinte, batterie…
1.3 Application mobile
L'application OLGA pré-installée sur le smartphone permet d'accéder aux fonctions décrites sur le site internet et ci-après. Le Souscripteur bénéficiera des mises à jour.
1.3.1 Fonctions disponibles version 1.0
1.3.1 Mises à jour de l’application
Ces mises à jour peuvent comporter :
L’utilisateur peut vérifier dans le menu « Mise à jour » si une mise à jour existe. Le processus est simple, mais la fonctionnalité n'est pas vocalisée. Si l’utilisateur est malvoyant il devra probablement se faire assister pour cette étape.
1.4 Services optionnels
OLGA peut proposer une gamme de services en option. La disponibilité et le prix de ces services sont indiqués sur le site www.olgaphone.com.
1.5 Avertissements
1.5.1 Raccordement au réseau de télécommunication
OLGA ne fournit pas l'abonnement au réseau de télécommunication, que le Souscripteur devra souscrire auprès d’un opérateur mobile de son choix.
En cas de transfert d’un opérateur à l’autre, OLGA ne se charge pas des changements de carte SIM et des démarches permettant la conservation du numéro du Souscripteur.
OLGA ne peut être tenu pour responsable de problèmes (surconsommation téléphonique, SMS, MMS, data, portabilité…) liés au contrat entre le Souscripteur et son opérateur téléphonique.
L’utilisation efficace d’un téléphone, notamment en cas de détresse, est conditionnée par le bon fonctionnement du réseau et du téléphone portable. Il appartient au Souscripteur de vérifier le bon état de fonctionnement du téléphone portable et sa bonne connexion au réseau.
1.5.2 Compatibilité fonctions / abonnement téléphonique recommandé
Le service OLGA étant basé sur la voix, certaines de ses fonctions peuvent dépendre du choix de l’opérateur et de l’abonnement. Les spécifications de l’abonnement recommandées pour le meilleur accès aux fonctionnalités sont disponibles sur le site internet et dans le guide de démarrage.
1.6 Support & Assistance OLGA
Ce service est assuré par des membres de l'équipe OLGA. Il est accessible gratuitement via email et payant via téléphone.
1.6.1 par email
L’accès au support via email est gratuit, à l’adresse support@olgaphone.com.
1.6.2 par téléphone
L'accès au support téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 10H30 à 19h30 à un numéro indiqué sur les différents supports OLGA. Le tarif en vigueur est annoncé lors de l’appel. Le Souscripteur sera débité uniquement si une conversation a commencé.
2. Modalités de délivrance de l’offre
2.1 Informations
Téléphone : le téléphone portable est vendu au Souscripteur par OLGA ou par un des ses distributeurs.
Pièces Contractuelles : la souscription à l’offre se matérialise par la signature d’un Contrat d’Abonnement emportant accord sur les présentes Conditions Générales et d’un mandat SEPA.
Livraison : En cas de vente directe ou de vente en ligne par OLGA, la livraison du téléphone s’effectue à l’adresse indiquée par le Souscripteur. Les coûts de livraison sont facturés au tarif en vigueur. Sous réserve de sa disponibilité, le matériel est livré dans un délai de sept jours à compter de la réception par OLGA des Pièces Contractuelles signées. Ce délai est indicatif et aucun dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou retenues. Il appartient au Souscripteur de porter réclamation éventuelle concernant toute avarie ou manquant subi pendant le transport, par lettre recommandée avec accusé réception adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception du matériel (copie du courrier à adresser à OLGA). En cas de non-conformité du matériel non liée au transport et constatée lors de la livraison, le Souscripteur doit adresser en recommandé avec accusé réception sa réclamation à OLGA dans les sept jours de la livraison, à défaut de quoi le matériel sera réputé accepté. Le matériel devra être retourné dans son état d’origine dans les plus brefs délais, accompagné de la facture correspondante et de la description de la non-conformité. Un téléphone de remplacement sera renvoyé par OLGA.
Utilisation du matériel : le Souscripteur devra utiliser le téléphone portable conformément aux recommandations figurant dans le guide de démarrage.
2.2 Souscription à l’offre
L’acheteur d'un appareil OLGA en vente directe ou en vente par internet bénéficie du service de préparation du téléphone avant expédition : batterie chargée, heure et date programmées. Ce service n'est pas nécessairement proposé par les distributeurs d'OLGA.
2.2.1 Souscription par internet
Le Souscripteur peut souscrire aux services OLGA par internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur le site internet de OLGA, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil. Le Souscripteur prendra connaissance de ces conditions contractuelles et cochera une case, non pré remplie, attestant qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les a acceptées. Les étapes à suivre pour conclure le Contrat d’Abonnement par voie électronique sont les suivantes :
2.2.2 Souscription en vente directe
Le Souscripteur peut souscrire aux services OLGA en vente directe via un représentant OLGA, les présentes conditions contractuelles étant mises à sa disposition par le représentant. Le Souscripteur doit suivre les étapes suivantes pour conclure le Contrat d’Abonnement en vente directe :
2.2.4 Souscription via un distributeur
Le Souscripteur peut souscrire aux services OLGA en passant par un distributeur. La démarche se fait en deux étapes : l’achat de l’appareil et l’abonnement au service.
a) Achat de l’appareil
Les conditions, prix et modalités de vente de l’appareil sont déterminées par le distributeur. Le distributeur doit indiquer au Souscripteur que le système OLGA fonctionne à l’aide d’un abonnement.
b) Abonnement
Au lancement de l’application, il est demandé au Souscripteur d’accepter les Conditions contractuelles d’utilisation. Les conditions contractuelles sont également disponibles sur le site internet de OLGA, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.
A partir de la première utilisation du téléphone, le Souscripteur bénéficie d’un abonnement gratuit de 30 jours. Pour pouvoir continuer à bénéficier du service OLGA au-delà de cette période, le Souscripteur devra avoir souscrit au Contrat d’Abonnement qu’il trouvera joint au téléphone, avec un Mandat SEPA :
3. Rétractation
En cas de vente à distance par téléphone ou par internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation) ou de démarchage à domicile (Article L 121-25), le Souscripteur personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d’une faculté de se rétracter qu’il peut exercer dans les quinze jours francs suivant l’acceptation de l’offre, laquelle coïncide avec l’instant de la souscription et, au plus tard et en toute hypothèse, avec l’instant d’activation du service. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Souscripteur restitue, à ses frais dans leur état d’origine, non dégradés ni modifiés, l’ensemble des matériels commandés, et OLGA lui rembourse la totalité des sommes versées.
4. Prise d'effet et durée de l’abonnement
Les prestations de service prennent effet et sont facturées par OLGA deux jours après expédition du téléphone, ou le jour de la mise à disposition du service en point de vente. L’abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois (la « Période d’Engagement ») renouvelable par tacite reconduction.
5. Prix et Modalité de Paiement
5.1 Prix d’achat du Téléphone
Le prix d’achat TTC du Téléphone OLGA, augmenté des frais de port, est payable au comptant à la commande.
5.2 Prix des prestations de service
a) Prix de l’abonnement
Le prix de l’abonnement est fixé dans les Conditions Tarifaires OLGA, disponibles sur www.olgaphone.com et dans le Contrat d’Abonnement pour l’année en cours. OLGA se réserve le droit de modifier le prix au terme de la Période d’Engagement, sous réserve d’en informer par écrit le Souscripteur deux mois par avance. En cas de désaccord du Souscripteur sur le nouveau tarif, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier de OLGA pour résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé réception.
b) Prix support téléphonique
Le temps passé avec l’opératrice OLGA est facturé au tarif en vigueur auquel il faut ajouter le prix d’une communication passée vers un numéro fixe en France.
5.3 Prélèvement & Mandat SEPA
Quelle que soit la modalité de souscription à l’offre, le Souscripteur devra remplir et signer un mandat SEPA autorisant OLGA à prélever sur son compte le montant de l’abonnement, les options et les surcoûts éventuels.
a) Formulaire de prélèvement
Le formulaire de prélèvement SEPA est accessible de façon différente selon le mode de paiement :
b) Informations concernant le Mandat SEPA
Le Souscripteur est invité à saisir ses identifiants bancaires IBAN et BIC, disponibles sur son relevé d’identité bancaire. En signant le mandat SEPA, le Souscripteur autorise OLGA à envoyer des instructions à sa banque et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de OLGA.
Le Souscripteur bénéficie du droit d'être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu'il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée (a) dans les huit semaines suivant la date de débit de son compte pour un prélèvement autorisé, (b) sans tarder et au plus tard dans les treize mois en cas de prélèvement non autorisé.
5.4 Facturation / modalités de règlement
OLGA privilégie la facturation électronique. Les factures sont disponibles par email ou via une plateforme dont le lien sera transmis par OLGA par email. Les factures sont établies mensuellement, et sont payables comptant par prélèvement. Chaque mois, la facture inclut le montant de l’abonnement et des éventuelles options pour le mois en cours, ainsi que le montant non encore facturé des éventuelles prestations hors forfait du ou des mois précédents. Tout défaut de paiement de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraînera la faculté pour OLGA de restreindre ou suspendre, sans préavis, tout ou partie du service. Une mise en demeure adressée au Souscripteur restée 8 (huit) jours sans réponse entraînera la faculté pour OLGA de résilier l’abonnement, avec les mêmes conséquences financières que si la résiliation était à l’initiative du Souscripteur. OLGA en avisera le Souscripteur débiteur par courrier simple ou par email.
5.5 Prescription
Une réclamation relative à une facture n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son émission.
6. Obligations, responsabilité et exclusions
OLGA s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer au Souscripteur les prestations décrites aux présentes, mais ne saurait s’engager à une obligation de résultat. De convention expresse entre les parties, les obligations de OLGA sont constitutives d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute dûment prouvée. OLGA n’agit pas en qualité d’opérateur téléphonique exploitant un réseau de télécommunication. OLGA ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l’impossibilité totale ou partielle pour le Souscripteur d’utiliser le service de communications téléphoniques notamment dans les cas suivants :
Enfin, OLGA ne peut être tenue pour responsable des manquements (retard ou empêchement) à l’exécution de ses prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements en dehors de son contrôle direct. La responsabilité financière de OLGA vis-à-vis du Souscripteur est limitée aux montants des services qui lui ont été facturés. Quel que soit le fait générateur, OLGA ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice indirect que pourrait subir le Souscripteur.
7. Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur s’engage à fournir à OLGA l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture des prestations de service et à en assurer la mise à jour régulière. En cas d’octroi par OLGA d’identifiants permettant au Souscripteur d’accéder au compte relatif à son Téléphone ou à son Abonnement sur le site Internet www.olgaphone.com, le Souscripteur s’engage à conserver ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants par des tiers, le Souscripteur s’engage à en avertir OLGA sans délai. A défaut, OLGA sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues.
8. Données personnelles & Confidentialité
Nous prenons la confidentialité de vos données très au sérieux. Le site web www.olgaphone.com ainsi que les services OLGA respectent votre vie privée et sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) sour le numéro :
Les informations susceptibles d'être collectées par les services OLGA sont exclusivement destinées à :
De par le fonctionnement même d'un site Web, certaines informations non personnelles peuvent être également recueillies par des tiers, comme la page visitée, la version de votre navigateur (Internet Explorer, Safari, Chrome, etc.) ou celle de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc.) et votre adresse IP.
Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné au fonctionnement du service. Elles sont utilisées par les services internes de OLGA. OLGA s’engage à garantir et à faire respecter par son personnel et par ses mandataires leur caractère strictement confidentiel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d’appel et. en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : OLGA, Flagtory SAS - 25 rue Pauline Borghese, 92200 Neuilly sur Seine. Sauf refus formulé par courrier, précisant les nom, prénom, adresse et numéro de contrat, OLGA se réserve le droit d’utiliser les coordonnées du Souscripteur à des fins commerciales.
8.1 Informations recueillies par OLGA
a) Informations personnelles
OLGA recueille les informations personnelles identifiables, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale du Souscripteur, et de l’éventuel aidant si celui-ci est différent du Souscripteur.
b) Informations bancaires
OLGA recueille les informations bancaires du mandat SEPA rempli par le Souscripteur afin de pouvoir percevoir l’abonnement mensuel.
c) Informations d’usage
OLGA recueille également des informations sur les fonctionnalités utilisées et les services consultés, qui sont transmises automatiquement par l’appareil au cours de l’utilisation des services OLGA. Dans le cas de navigation sur le site web, ces informations comprennent les cookies (voir ci-dessous) et l’adresse IP de l’Utilisateur.
d) Utilisation et divulgation des informations
Les informations personnelles identifiables sont affichées sur le profil de l’Utilisateur et sur son application personnelle OLGA.
OLGA utilise son nom afin de l’identifier dans sa base de données et de personnaliser les services proposés.
OLGA utilise l’adresse e-mail afin de contacter de temps à autre l’Utilisateur. OLGA pourra également l'utiliser pour des raisons de sécurité, afin que l’Utilisateur confirme qu’il est bien la personne qu’il dit être.
OLGA peut utiliser les informations recueillies automatiquement, comme les informations mémorisées via les cookies et des informations sur l’utilisation de OLGA afin d'obtenir des statistiques sur le nombre de visiteurs sur le service OLGA et de personnaliser le contenu, la mise en page et les services OLGA.
Si le Souscripteur l’a autorisé lors de son inscription, il pourra être amené à recevoir des emails des partenaires de OLGA. Les annonces publicitaires affichées sur les sites OLGA vous sont proposées par les affiliés, partenaires publicitaires et fournisseurs des services OLGA. OLGA peut leur transmettre des informations sur vous et sur votre utilisation de OLGA, par exemple votre adresse IP, les informations mémorisées via les cookies et d'autres informations démographiques. Ces informations peuvent être utilisées afin de vous proposer des annonces publicitaires, des promotions et d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser. Merci de consulter la rubrique Cookies ci-dessous pour en savoir plus sur les options proposées par OLGA en termes de publicité ciblée.
Nos partenaires publicitaires et promotionnels n'ont pas accès à vos nom ou coordonnées personnelles stockées par OLGA. OLGA ne divulgue pas votre nom ou coordonnées personnelles à un partenaire publicitaire lorsque vous interagissez avec ce dernier ou lorsque vous visualisez une publicité ciblée.
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Des informations personnelles identifiables sur vous en tant qu'utilisateur de OLGA, y compris le contenu de vos communications en ligne, peuvent être accessibles ou divulguées en réponse à une procédure judiciaire ; dans d'autres circonstances dans lesquelles OLGA estime que les Services sont utilisés dans la perpétration d'un crime ; lorsque OLGA a de bonnes raisons de croire qu'il existe une situation d'urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d'une autre personne ; ou lorsque ceci est nécessaire pour protéger les droits ou la propriété de OLGA, ou pour permettre OLGA de rendre le service que vous avez demandé.
Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de votre utilisation du Service peuvent être stockées en France, ou dans d'autres pays où OLGA dispose des installations. En utilisant le Service, vous acceptez expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnellement identifiables que vous fournissez à OLGA.
OLGA se réserve le droit de transférer vos coordonnées personnelles en cas de transfert de propriété de olgaphone.com ou tout autre service lié à OLGA, par exemple suite à une fusion ou au rachat par une autre entreprise. Si un acquéreur projetait de modifier cette politique de confidentialité, OLGA vous en informerait au préalable.
9. Enregistrement des conversations
En vue d’améliorer la qualité de son service, OLGA se réserve la possibilité d’enregistrer les conversations entre le Souscripteur et les collaborateurs ou représentants de OLGA. Ces enregistrements sont conservés pendant une période de 2 mois puis détruits.
10. Suspension du Service
OLGA peut suspendre tout ou partie du service au Souscripteur, sans préavis, dans l’un des cas suivants :
En cas de suspension du service, le Souscripteur demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées par OLGA, et notamment du montant du service souscrit par le Souscripteur. Dans le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés courant à compter de la date de suspension, OLGA pourra résilier le Contrat de plein droit. Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme de la Période d’Engagement, toutes sommes dues à OLGA et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette Période d’Engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au Souscripteur, sous réserve de dispositions légales plus favorables.
11. Résiliation
Toute résiliation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le Souscripteur hors les cas décrits ci-dessous en 11.1 et 11.2, le Souscripteur devra notifier ladite résiliation à OLGA par lettre recommandée avec accusé réception, et verser le paiement de l’abonnement mensuel en cours jusqu’au terme de la Période d’Engagement.
11.1 Résiliation en dehors de la Période d’Engagement
Le Souscripteur a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment au-delà de la première Période d’Engagement avec un préavis de 30 jours fin de mois. La résiliation prend alors effet le dernier jour du mois qui suit la réception de la demande de résiliation.
11.2 Résiliation exceptionnelle
L’abonnement pourra être résilié exceptionnellement avant la fin de la Période d’Engagement dans les cas suivants : (i) décès de l’Utilisateur, (ii) hospitalisation longue de l’Utilisateur (à partir de 3 mois), (iii) incapacité médicale irréversible de l’Utilisateur à utiliser le téléphone. Ces événements devront être justifiés par un acte de décès ou par un certificat médical. La résiliation prend alors effet le dernier jour du mois qui suit la réception de la demande de résiliation.
11.3 Résiliation par OLGA
Hormis les cas de non-paiement des mensualités d’abonnement visés ci-dessus, OLGA pourra résilier l’abonnement, ou une option de l’abonnement, sans justification de motif, sous réserve de prévenir le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen permettant de recueillir l’accusé de réception du Souscripteur, avec un préavis de trois mois,. Les prestations de service et les facturations associées cesseront dès la prise d’effet de la résiliation.
12. Prescription
Toute action découlant du présent contrat et non visée à l’article 5.5 est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
13. Loi applicable
La loi applicable aux Conditions Générales et au Contrat d’Abonnement est la loi française. Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Nanterre.